Qu'est-ce qu'un permis modificatif ?
Après l'obtention d'un permis de construire ou d'aménager, il est possible d'apporter des modifications au projet.
C'est ce qu'on appelle le permis modificatif. Seules des modifications mineures sont autorisées dans ce document.
Si la modification est si importante qu'elle change la nature des travaux déjà approuvés, un nouveau permis de construire doit être demandé.
Conditions d'obtention d'un permis de modification
La modification du permis de construire nécessite la deux conditions :
• vous disposez d'un permis de construire valide,
• vous envisagez de modifier de petits travaux
Modifications autorisées
Seules les modifications jugées mineures par la loi sont autorisées dans le permis de construire. Cela s'applique à :
• la façade et l'extérieur de la maison,
• l'augmentation ou la réduction de la surface de l'appartement,
• la modification d'un ou deux locales
Qui peut modifier un permis de construire ?
Les demandes d'approbation de modifications doivent être soumises à l'aide du formulaire 13
11*09.
Il doit ensuite être déposé en mairie ou par voie électronique. Votre conseiller Natilia vous accompagne dans ces tâches administratives.
Combien de temps faut-il pour obtenir un permis modifié ?
La durée dépend du projet de construction. Le temps de d'obtention pour une maison est de deux mois.
Au cours du premier mois suivant la soumission de votre demande, vous pouvez recevoir une notification indiquant que votre traitement a été prolongé.
Pour examiner les dossiers, l'administrateur peut également demander des documents supplémentaires. Dans ce cas, la formation de 2 ou 3 mois commence avec la livraison des pièces.
Quelles sont les options pour modifier les droits ?
Si les permis de modification ne conviennent pas à votre situation, il existe d'autres options pour poursuivre le projet de construction : la prorogation du permis de construire ou transférer le permis de construire
